Affichages obligatoires pour l’entreprise de plus de 50 salariés en 2020 | L’essentiel à connaître

Les entreprises françaises de plus de 50 salariés sont contraintes à de nombreuses obligations par le Code du travail en matière d’affichages et d’informations à transmettre aux employés. Ces affichages (ou communications) ont pour but de porter à la connaissance de toute personne travaillant dans une entreprise de plus de 50 salariés en 2020, des renseignements ou des informations jugés importants et devant être accessibles à tous. Faisons le point sur ces affichages obligatoires pour l’entreprise de plus 50 salariés en 2020 en France.

Les services à joindre doivent figurer dans les affichages obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2020

La médecine du travail

En matière de suivi physique et psychologique des salariés, la médecine du travail joue un rôle important dans l’entreprise. Les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du praticien référent pour la médecine du travail doivent être visibles par tous. L’idéal est également de mentionner les heures de consultation.

L'inspection du travail 

Grâce au dialogue social, des accords et des règles pour la vie dans l’entreprise sont établis. L’inspection du travail a pour mission de faire respecter la conformité de l’ensemble de ces conventions. C’est pourquoi, au sein de chaque entreprise, les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent figurer en bonne place sur le panneau des affichages obligatoires.

Les services d’urgence :

  • Le 15 (pour le SAMU)
  • Le 17 (pour la police),
  • Le 18 (pour les pompiers) ;
  • Le 112, numéro d’appel d’urgence européen ;
  • Le 114, numéro destiné aux personnes malentendantes ou sourdes qui souhaitent contacter les services de secours.
  • Le numéro du service de sécurité de l’entreprise ;

Le Défenseur des droits (lutte contre les discriminations)

Tout  salarié qui souhaite obtenir des renseignements et des conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits doit être en mesure d‘accéder au service d’accueil. Le numéro de téléphone doit être obligatoirement affiché sur les supports prévus à cet effet.

Affichages obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés : Les protocoles d’urgence et dispositions pour les fumeurs

Les protocoles de sécurité et d'incendie

Ces protocoles doivent être scrupuleusement détaillés et obligatoirement affichés dans les locaux professionnels sur des supports répondant à la norme NF EN ISO 7010. Doivent figurer, entre autres informations, les plans d’évacuation et lieux de rassemblement, les emplacements des équipements spécifiques, les noms des responsables de la gestion des ces procédures d’urgence dans l’entreprise.

Les interdictions et restrictions pour les fumeurs

Il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les collectivités et les véhicules de transport à usage collectif.  Ces interdictions doivent être clairement affichées sur les panneaux NF EN ISO 7010 réglementaires et obligatoires.

Cependant, certaines entreprises mettent à la disposition des fumeurs (ou des vapoteurs) des endroits réservés. L’emplacement de ces lieux doit être indiqué grâce à des panneaux et à une signalétique appropriée. Il doit également y être fait mention des dangers du tabagisme et des conséquences en cas de non-respect des consignes de restriction ou d’interdiction.

Horaires et organisation du temps de travail sont des informations obligatoires à communiquer dans les entreprises de plus de 50 salariés

Temps de travail et temps de repos

Les amplitudes horaires de la journée de travail et le (ou les jours) chômés figurent sur la liste des affichages obligatoires. Le dimanche n’étant pas la norme dans toutes les entreprises, il convient d’indiquer le jour de repos collectif le cas échéant.

Les congés payés

Le 31 mars est la date limite de communication des dates de la période ordinaire des congés payés. Le chef d’entreprise a l’obligation de les afficher ou de les diffuser par tout autre moyen à ses salariés. Un mois avant le début des congés payés, l’ordre des départs doit également être communiqué.

Une mesure spécifique pour les professions du BTP et les artistes du spectacle a été décrétée : Les coordonnées et la raison sociale de la caisse des congés payés doivent figurer dans cette communication.

Le travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire ont pour obligation d’informer le personnel :

  • De la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle Emploi et au DIRECCTE territorialement compétent ;
  • Des droits d’accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle Emploi et de la DIRECCTE.

La législation concernant la protection et les droits des salariés

L’égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations au travail

L’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes concerne toutes les entreprises. Cependant, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit obligatoirement être conclu. Un tel accord doit être établi avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail (QVT). Un non-respect des textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et 225-1 à 225-4 du Code pénal entraîne des sanctions pénales et civiles.

Le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes

Afin de lutter contre ces formes de harcèlement, l’employeur a pour obligation de porter à la connaissance des employés les adresses et numéros de téléphone des personnes suivantes :

  • Médecin du travail
  • Inspecteur du travail
  • Défenseur des droits
  • Référent harcèlement sexuel désigné au sein duCSE

 Des poursuites en cas de non-affichage ou non diffusion par tout autre moyen de communication sont prévues par loi.

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

L’affichage des conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques professionnels relatifs à chaque entreprise est obligatoire. L’article R4121-4 du Code du travail stipule qu’une mise à jour annuelle de ce document est obligatoire. Il contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et pour la sécurité des travailleurs.

La convention collective et les accords collectifs du travail

Il s’agit d’un avis qui comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Chaque entreprise relève d’une convention collective et d’accords applicables dont la date de signature et les noms des signataires doivent être renseignés. Les conditions de leur consultation sur le lieu professionnel sont à préciser. Cette obligation peut se faire par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Le Comité Social et Économique (CSE) et les accordscollectifs

Désormais les instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont regroupés au sein d’un comité social et économique : Le CSE. La liste nominative des membres du CSE, leurs coordonnées ainsi que leur emplacement habituel de travail et leur participation aux diverses commissions est obligatoirement à afficher dans les locaux de l’entreprise. Cette liste doit être mise à jour constitue également un impératif auquel tout manquement est susceptible d’être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

Les accords de participation

La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. L'affichage doit renseigner les salariés sur la date de la signature de l'accord, les noms des signataires ainsi que sur les lieux et modalités de consultation de l'accord.L’affichage est obligatoire lorsque rien n’est prévu quant à la communication par tout autre moyen du contenu de l’accord à l’ensemble des salariés.

Élection des membres des délégués du personnel

Tous les 4 ans, les membres de la délégation du personnels du CES sont élus. La procédure d’organisation de ces élections doit être communiquée, soit par voie d’affichage, soit par tout autre moyen de communication. Cette information comporte la préparation du scrutin avec notamment la date et l’heure du premier tour qui doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant le jour de la communication aux salariés.

Les panneaux réservés aux communications syndicales

Les syndicats disposent d’un droit d’affichage dans l’entreprise. Le droit à un tel affichage ne peut être remis en cause ou interdit par un employeur. Les modalités de mise à disposition des informations syndicales doivent être discutées et faire l’objet d’un accord entre les organisations syndicales et le chef d’entreprise.

Le règlement intérieur

C’est à l’employeur que revient la tâche de rédiger le règlement intérieur de l’entreprise. Ce document rassemble certaines obligations sur le plan de l’hygiène, la sécurité ou la discipline. Il est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés et doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche (affichage à l'entrée d'un atelier, diffusion sur le site intranet de l'entreprise par exemple).

Tout manquement à la réglementation en matière d’affichage et de communication de toutes ces informations obligatoires est sanctionné par le Code du travail. La sanction, notamment en cas de récidive, peut aller jusqu’à une condamnation d'un an de prison et 37 500€ d'amende.