Affichages obligatoires pour l’entreprise de moins de 50 salariés en 2020 | Ce qu’il faut savoir

Le Code du travail français impose aux entreprises de nombreux impératifs au niveau des affichages et informations obligatoires à mettre à disposition des salariés.Pour les entreprises françaises de moins de 50 salariés en 2020, certaines informations doivent figurer dans les communications et affichages exigés. Voici un récapitulatif des affichages obligatoires dans une entreprise de moins de 50 salariés en 2020.

Les coordonnées essentielles dans les affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés en 2020

Les services d’urgence :

  • Le SAMU, la police, les pompiers ;
  • Le 112, numéro d’appel d’urgence pour l’ensemble des pays européens ;
  • Le numéro du service de sécurité s'il existe dans votre entreprise ;
  • Le 114, numéro destiné aux personnes malentendantes ou sourdes qui souhaitent contacter les services de secours.

Nous vous conseillons de placer les coordonnées des secours d'urgence à l'entrée de l'entreprise, des ateliers, des entrepôts et des vestiaires. Ils'agit d'une obligation d'affichage :tout employeur est donc tenu de mettre les coordonnées des secours d'urgence à la disposition du salarié.

La médecine du travail

La médecine du travail agit pour préserver la santé physique et morale des travailleurs. L'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service compétent doivent être mentionnés. Nous vous conseillons aussi de faire figurer ses horaires.

L'inspection du travail

L’inspection du travail veille au respect du droit du travail et à l’application des conventions issues du dialogue social. Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent (nom, adresse et téléphone) doivent figurer sur les panneaux ou supports de présentation des informations obligatoires.

Service de lutte contre les discriminations,Défenseur des droits

Les coordonnées du service d’accueil doivent obligatoirement être affichées et accessibles à tout employé qui souhaite obtenir informations et des conseils sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.

Les consignes et interdictions à afficher obligatoirement en entreprise de moins de 50 salariés

Les consignes de sécurité et d'incendie

Elles sont essentielles sur l’affichage réglementaire selon la norme NF EN ISO 7010, pour signaler des informations diverses, telles que les zones dangereuses, le port obligatoire d'équipements de protection, le nom des responsables du matériel de secours, chargés de l'évacuation en cas d'incendie,le plan d'évacuation et de rassemblement.

Les interdictions et restrictions pour les fumeurs

Les interdictions de fumer et de vapoter dans les lieux à usage collectif (espaces de travail, lieux fermés et couverts) et véhicules de transport collectif sont matérialisées par des affichages répondant également à la norme NF EN ISO 7010.

Dans certains locaux professionnels, des endroitspeuvent être mis à disposition des fumeurs. L'employeur doit prévoir un panneau signalétique de ces salles réservées pour le personnel vapoteur et/ou fumeur.Cet affichage doit rappeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect du message du service de la santé publique. Ce lieu doit être clairement signalé et délimité.

L’affichage obligatoire de l’organisation du temps de travail

Horaires et repos

Les horaires collectifs de travail doivent être indiqués et affichés impérativement, à savoir les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée du temps de repos. De même, si le repos n’est pas donné le dimanche, il convient d’indiquer les jours et les heures de repos collectif.

Les congés payés

L’employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés, ou de communiquer par tout autre moyen, les dates de la période ordinaire de congés payés au moins deux mois avant le début de cette période (c’est-à-dire au plus tard le 31 mars), et l’ordre des départs en congés, un mois avant le départ.

Concernant les professions du BTP et les artistes du spectacle, la raison sociale et les coordonnées de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs doivent être affichées ou transmises par tout autre moyen.

Le travail temporaire

En ce qui concerne le travail temporaire,l’entreprise de travail temporaire est tenue également d’informer par tout moyen et non plus obligatoirement par voie d’affichage :

  • De la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle Emploi et à la DIRECCTE territorialement compétente ;
  • Des droits d’accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle Emploi et de la DIRECCTE.

Les droits et la protection des salariés

Lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes

Un affichage obligatoire ou une diffusion par tout autre moyen sont prévus en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans les lieux de travail et sur les portes ou dans les locaux où ont lieu les embauches. Cet affichage (ou cette communication) indique les sanctions applicables, les actions contentieuses civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et moral et les coordonnées des autorités et services compétents.

Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations au travail

Toutes les entreprises ont des obligations en matière d’égalité professionnelle. Cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salariés que compte l’entreprise. Les entreprises jusqu’à 49 salariés ne sont notamment pas obligées d’être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes concerne toutes les entreprises, y compris les PME de moins de 50 salariés, et implique le respect de plusieurs principes par l’employeur, par exemple :

  • Les interdictions de discriminations en matière d’embauche ;
  • L’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

 Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Codedu travail et 225-1 à 225-4 du Code pénal à ce sujet doivent être affichés ou communiqués par tout autre moyen aux salariés, c’est une obligation. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes.

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Toute entreprise a l'obligation de réaliser une évaluation des risques professionnels, car toute activité professionnelle expose les salariés à un ou plusieurs risques, en fonction du métier de chacun, et bien évidemment des matières,produits, outils et machines utilisés.

La loi impose à tout employeur, dès le 1er salarié, de tenir à jour le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels et d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès à ce DUER, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (Article R4121-4 du Code du travail).

La convention collective et les accords collectifs

La diffusion par affichage ou par tout autre moyen d’un avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement est obligatoire. Les précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail doivent être indiquées.

L'affichage doit renseigner les salariés sur la date de la signature de l'accord, les noms des signataires ainsi que sur les lieux et modalités de consultation de l'accord. L’affichage est obligatoire lorsque rien n’est prévu quant à la communication par tout autre moyen du contenu de l’accord à l’ensemble des salariés. 

Le Comité Social et Économique(CSE)

Le CSE, c’est-à-dire le comité social et économique, remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne avec les instances représentatives du personnel (IRP), délégués dupersonnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard (à partir de 11 salariés). Ces entreprises  doivent faire afficher la liste des membres du CSE et leurs coordonnées au niveau de l’entreprise articleL2315-15 du Code du Travail.

L’entreprise se doit de maintenir cette liste à jour et de la faire afficher sinon cela est considéré comme un délit d'entrave CSE, passible d'une amende (jusqu’à 7500 euros). 

Élection des membres des délégués du personnel

Lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint au moins 11 salariés, les élections des membres de la délégation du personnel du CES doivent être organisées. Avant de commencer la préparation du scrutin,l’employeur doit informer son personnel de l’organisation des élections. Il peut le faire par tout moyen (en général l’affichage est privilégié). Le document affiché précise la date et l’heure envisagées pour le premier tour qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant le jour de l’information aux employés.

Les panneaux réservés aux communications syndicales

Les communications syndicales sont librement affichées sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. L'affichage en dehors de ces panneaux est illicite, sauf accord auprès de l'employeur.

Les modalités pratiques relatives à ces panneaux (emplacement, nombre, taille) doivent être prévues par accord entre l'employeur et les organisations syndicales. La mise à disposition des panneaux est obligatoire ; l'employeur ne peut arguer d'une impossibilité matérielle tenant à la configuration des lieux.

Les employeurs qui contreviennent aux obligations des articles du Code du travail concernant les affichages et diffusions obligatoires s’exposent à une amende pour défaut d’affichage pouvant aller jusqu’à une condamnation d'un an de prison et 37 500 € d'amende en cas de récidive.